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andrev

Nov. 6, 2024

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Traduction française d'un « cas pratique »

JUGEMENT
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE

Prévenu : M. Toomas Raidur, de nationalité estonienne, demeurant 2 rue des Chênes xxxxx ; prévenu de trahison

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Le prévenu M. Toomas Raidur possède une entreprise spécialisée dans la sylviculture et la vente du bois contractée par l’État à effectuer une coupe rase sur le terrain X dans la municipalité de Alutaguse en 2023.
2. En mars 2024, le prévenu a été contacté par M. Jevgeni Y, de nationalité étrangère, qui aurait fait cela afin de proposer au prévenu une coopération commerciale et sylviculturelle. Le prévenu a accepté de photographier le terrain X dont il s’était occupé et d’envoyer les photos et la carte cadastrale du terrain à Jevgeni Y en retour d’une somme de 1000 euros.
3. Une semaine après la remise des premières photos susmentionnées, M. Y a recontacté le prévenu afin de lui proposer de continuer leur coopération. Le prévenu ayant accepté, une relation s’est créée entre lui et M. Y durant laquelle M. Raidur a, hebdomadairement, visité les sites dont les coordonnées lui avaient été envoyées par M. Y, les a pris en photo avec les bâtiments qui s’y trouvaient et a envoyé ces photos à M. Y. La somme totale perçue par le prévenu pour cette coopération était de 41 000 euros.
4. En mai, le prévenu fut arrêté sur le terrain Z et s’est vu confisquer son téléphone avec les photos s’y trouvant, notamment des photos du terrain Z et d’autres sites que le prévenu avait photographié pendant sa coopération avec M. Y.

AVIS DU PROCUREUR
5. Attendu que le prévenu, M. Toomas Raidur, étant de nationalité estonienne, a photographié des sites sur lesquels les Forces de défense estoniennes ont planifié de construire des bunkers dont l’emplacement constitue un secret de la défense nationale ;
6. Que le prévenu a envoyé ces photos à M. Jevgeni Y, de nationalité étrangère ;
7. Attendu que, selon les dispositions de l’article 232 alinéa 1 du code pénal, la trahison est le fait de recueillir des secrets d’État avec intention de les transmettre à une personne étrangère ou de transmettre des secrets d’État à une personne étrangère lorsqu’il est commis par un Estonien et que la trahison est punie de vingt ans de détention criminelle ;
8. Attendu également que le prévenu a perçu une somme importante – 42 000 euros – pour l’envoi des photos ;
9. Requiert qu’une peine de neuf ans de réclusion criminelle soit appliquée contre le prévenu ;
10. Demande à ce que le huis clos soit prononcé afin d’empêcher la divulgation d’un secret de la défense nationale en application du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale.

AVIS DU PRÉVENU
11. Le prévenu ne remet pas en question les faits de l’affaire, mais ne reconnaît pas non plus sa culpabilité.
12. Le prévenu comprend en quoi ses actes auraient pu porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la République d’Estonie et bénéficier un éventuel État étranger qui lui serait hostile.
13. Le prévenu maintient, toutefois, que seul le fait de photographier des terrains et des bâtiments s’y trouvant ne peut faire de lui un traître. Il prend appui sur l’accessibilité et la nature publique des terrains (c’est-à-dire qu’autrui aurait également pu prendre les photos dont il est question au lieu de M. Raidur, les sites n’étant pas clôturés) et sur le fait que les cartes cadastrales des terrains soient publiquement accessibles sur le site de l’Office estonien des terres.
14. Il déclare notamment avoir été motivé à coopérer avec M. Jevgeni Y par nécessité de trouver de l’argent pour payer les frais médicaux de son fils, affligé d’une maladie grave dont le traitement requiert des médicaments non pris en charge par l’Assurance maladie et qui coûtent 20 000 euros par mois.
15. Le prévenu s’oppose à ce que le huis clos soit déclaré, préférant une audience publique afin de prouver son innocence et d’éviter que sa réputation ne soit compromise ; il croit également que les photos et les autres preuves abordées dans le procès ne contiennent rien qui devrait être caché au public.

SUR LE HUIS CLOS
16. Attendu que, selon la quatrième partie du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale, la cour peut prononcer le huis clos afin d’empêcher la divulgation d’un ou des secrets de la défense nationale ;
17. La Cour européenne des droits de l’homme s’étant prononcée sur le fait que seule l’existence des informations secrètes ne donne lieu au huis clos et qu’il faut mettre en balance le principe de la publicité des débats et la défense des intérêts fondamentaux et de la sûreté de l’État (arrêt intitulé affaire Bibin et autres c. Azerbaïdjan du 30 janvier 2020) ;
18. Attendu que le ministère public prétend que les photographies prises par le prévenu sur les terrains X et Z, entre autres, qui sont des preuves dans le procès de M. Raidur, peuvent contenir de l’information sur des structures et bâtiments des Forces de défense estoniennes, ce qui constituerait un secret de la défense nationale dans le sens de l’article 7 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers ;
19. Que le prévenu s’oppose au prononcement du huis clos afin de protéger sa réputation et qu’il prétend qu’il n’y a pas d’information classifiée sur ses photographies, ou alternativement, que la publication des photographies ne pourrait nuire à la défense nationale ;
20. Attendu que l’article 24 de la Constitution et l’article 11 du code pénal prévoient que les audiences sont, en principe, publiques ;
21. Attendu que la cour trouve que les sites de bunker photographiés font partie des informations portant sur la géographie militaire des Forces de défense estoniennes et statuant qu’elles sont donc effectivement des secrets de la défense nationale ;
22. Que la connaissance ou l’ignorance de la classification des informations susmentionnées par le prévenu n’ont aucun effet sur cette classification ;
23. Attendu que la cour est convaincue qu’en cas d’acquittement, toute compromission de la réputation du prévenu pourra être évitée par la publication du jugement et que les jugements sont publics même en cas de huis clos en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale ;
24. Attendu que des images contenant des secrets de la défense nationale font partie des preuves de ce procès dont la publication peut causer des dommages importants à la sûreté et la défense militaire de la République d’Estonie ;
25. Qu’ayant mis en balance la capacité qu’ont les images dont il est question à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État et le principe de la publicité des débats et des audiences, la cour trouve qu’il est justifié d’entraver à ce principe en l’espèce ;
La cour, statuant publiquement
ORDONNE que les débats aient lieu à huis clos afin d’empêcher la divulgation d’un secret de la défense nationale en application du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale.

SUR L’ACTION PUBLIQUE
26. Attendu que le prévenu, M. Toomas Raidur, étant de nationalité estonienne, a recueilli des informations constituant des secrets d’État dans le sens de l’article 7 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers en photographiant des emplacements de bunkers des Forces de défense estoniennes ;
27. Qu’il a ensuite envoyé ces photographies à M. Jevgeni Y, de nationalité étrangère ;
28. Attendu que la trahison est une infraction formelle qui ne requiert pas qu’un dommage ou un danger réel soit arrivé (voir arrêt 1-21-5633 du 16 juin 2023, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation) ;
29. Que l’élément matériel de l’infraction est constitué, le fait de trahison dans le sens du premier alinéa de l’article 232 du code pénal étant constitué aussi bien au fait de recueillir des secrets d’État avec intention de les transmettre à une personne étrangère qu’à la transmission des secrets d’État à une personne étrangère ;
30. Attendu que, la trahison étant un crime, la constitution de l’élément moral de l’infraction requiert qu’une faute intentionnelle ait été commise en application du premier alinéa de l’article 15 du code pénal ;
31. Que l’article 17 du code pénal dispose qu’une personne qui commet une erreur de fait sur un élément essentiel de l’infraction ne commet pas de faute intentionnelle ;
32. Que le prévenu a commis une erreur de fait sur un élément essentiel de l’infraction en ignorant la nature classifiée des terrains qu’il a photographiés et le fait que lesdites photographies étaient des secrets d’État ;
33. Attendu que l’infraction de trahison n’est pas constituée, faute d’élément moral ;
34. Attendu enfin que, en application de l’article 83 du code pénal, seul un objet ayant été utilisé dans la commission d’une infraction intentionnellement commise peut être confisqué ; toutefois, en raison des photographies s’y trouvant, le téléphone doit être considéré un support d’informations classifiées dans le sens de l’article 3 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers qui ne peut être remis à M. Raidur en application des articles 18, 20 et 22 de ladite loi ;

PAR CES MOTIFS
La cour, statuant sur le fond,
ACQUITTE M. Toomas Raidur ;
ORDONNE la restitution du téléphone de M. Toomas Raidur à la Direction nationale de la sécurité.

---

Ceci est une « traduction » (je dirais que c'est plutôt ce qu'on verrait si on avait un mélange des culture et langage juridiques français et du système estonien) d'un cas pratique (donc un format *légèrement* différent :p) du point de vue d'un juge dans une affaire de trahison que j'ai écrit en estonien à la base. Normalement la section sur le huis clos était un document séparé (enfin une ordonnance mais bon), mais j'ai décidé de combiner les deux pour que ce soit plus facile à lire.

fr 1
Correct
Corrections
Monsieur_Elephant's avatar
79

Traduction française d'un « cas pratique »

JUGEMENT AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE Prévenu : M. Toomas Raidur, de nationalité estonienne, demeurant 2 rue des Chênes xxxxx ; prévenu de trahison EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Le prévenu M. Toomas Raidur possède une entreprise spécialisée dans la sylviculture et la vente du bois contractée par l’État à effectuer une coupe rase sur le terrain X dans la municipalité de Alutaguse en 2023.

En mars 2024, le prévenu a été contacté par M. Jevgeni Y., de nationalité étrangère, qui aurait fait cela afin de proposer au prévenu une coopération commerciale et sylviculturelle.

On met normalement un point pour dire qu'une lettre abrège un nom (« Y. »), mais bon, c'est un détail (je ne le recorrigerai plus)

Le prévenu a accepté de photographier le terrain X dont il s’était occupé et d’envoyer les photos et la carte cadastrale du terrain à Jevgeni Y en retour d’une somme de 1000 euros.

Une semaine après la remise des premières photos susmentionnées, M.

Y a recontacté le prévenu afin de lui proposer de continuer leur coopération.

Le prévenu ayant accepté, une relation s’est crénouée entre lui et M.

Plus élégant/formel

Y durant laquelle M. Raidur a, visitait chaque semaine/hebdomadairement, visité les sites dont les coordonnées lui avétaient été transmises/envoyées par M.

Je mettrais tout à l'imparfait ici, tant l'aspect descriptif/processus en cours est important (le passé composé ne serait évidemment pas faux)

Y, les a prisprenait en photo avec les bâtiments qui s’y trouvaient et a envoyéait ces photos à M.

La somme totale perçue par le prévenu pour cette coopération étaita été de 41 000 euros.

Là j'utiliserais le passé composé (vous insistez sur une action achevée comme un bilan, soulignez une conséquence)

En mai, le prévenu futa été arrêté sur le terrain Z et s’est vu confisquer son téléphone avec les photos s’y trouvant, notamment des photos du terrain Z et d’autres sites que le prévenu avait photographiés pendant sa (période de) coopération avec M.

Si vous avez commencé avec le passé composé, il faut vous y tenir => a été arrêté
Accord du COD antéposé => photographiéS

AVIS DU PROCUREUR 5.

Attendu que le prévenu, M. Toomas Raidur, étant de nationalité estonienne, a photographié des sites sur lesquels les Forces de défense estoniennes ont avaient prévu/planifié de construire des bunkers et dont l’emplacement constitue un secret de la dDéfense nationale ;
6.

La Défense nationale prend toujours une majuscule
Concordance des temps => avaient prévu

Que le prévenu a envoyé ces photos à M. Jevgeni Y, de nationalité étrangère ; 7.

Attendu que, selon les dispositions de l’article 232 alinéa 1 du code pénal, la trahison est le fait de recueillir des secrets d’État avec intention de les transmettre à une personne étrangère ou de transmettre des secrets d’État à une personne étrangère lorsqu’il est commis par un Estonien et que la trahison est punie de vingt ans de détention criminelle ;
8.

Vous pouvez (de devez, même !) mettre des guillemets si vous citez directement le texte

Attendu également que le prévenu a perçu une somme importante – (42 000 euros –) pour l’envoi des photos ;
9.

Les tirets ne sont quasiment jamais utilisés pour apporter un complément à une phrase en français ; devant des sommes d'argent, je trouve leur utilisation d'autant plus confondante qu'ils pourraient être interprétés comme un signe moins par un lecteur un peu distrait

Requiert qu’une peine de neuf ans de réclusion criminelle soit appliquée à l'encontre ledu prévenu ;
10.

Plus court et très naturel (je suis sûr de la structure, je l'ai entendue un paquet de fois, « requérir qqch à l'encontre de »)

Demande à ce que le huis clos soit prononcé afin d’empêcher la divulgation d’un secret de la dDéfense nationale en application du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale.

AVIS DU PRÉVENU 11.

Le prévenu ne remet pas en question les faits de l’affaire, mais ne reconnaît pas non plus sa culpabilité.

12.

Le prévenu comprend en quoi ses actes auraient pu porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la République d’Estonie et bénéficier à un éventuel État étranger qui lui serait hostile.

bénéficier À qqn/qqch

13.

Le prévenu maintient, toutefois, que seul le fait de photographier des terrains et des bâtiments s’y trouvant ne peut faire de lui un traître.

Il prend appui sur l’accessibilité et la nature publique des terrains (c’est-à-dire qu’autrui aurait également pu prendre les photos dont il est question au lieu de M. Raidur, les sites n’étant pas clôturés) et sur le fait que les cartes cadastrales des terrains soient publiquement accessibles sur le site de l’Office estonien des terres.

14.

Il déclare notamment avoir été motivé à coopérer avec M. Jevgeni Y par nécessité de trouver de l’argent pour payer les frais médicaux de son fils, affligé d’une maladie grave, dont le traitement requiert des médicaments non pris en charge par l’Assurance maladie et qui coûtent 20 000 euros par mois.

15.

Le prévenu s’oppose à ce que le huis clos soit déclaré, préférant une audience publique afin de prouver son innocence et d’éviter que sa réputation ne soit compromise ; il croit également que les photos et les autres preuves abordéesdont il est question dans le procès ne contiennent rien qui devrait être caché au public.

On aborde un sujet, un thème, un lieu (quand on y arrive), une personne (quand on s'adresse à elle pour la première fois), mais pas un objet concret comme une preuve « aborder une preuve ». Il peut néanmoins s'agir de vocabulaire juridique que je ne connais pas, mais je préfère mettre ceci par sécurité

SUR LE HUIS CLOS 16.

Attendu que, selon la quatrième partie du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale, la cour peut prononcer le huis clos afin d’empêcher la divulgation d’un ou deplusieurs secrets de la dDéfense nationale ;
17.

La Cour européenne des droits de l’hHomme s’étant prononcée sur le fait que seule l’existence des 'informations secrètes ne donne lieu auà un huis clos et qu’il faut mettre en balancecontrebalancer ceci par le principe de la publicité des débats et lade défense des intérêts fondamentaux et de la sûreté de l’État (arrêt intitulé « affaire Bibin et autres c. Azerbaïdjan » du 30 janvier 2020) ;
18.

C'est le droit des inimeste, pas des meeste, donc « Homme » prend la majuscule dans ce cas

Traduire littéralement « to put into balance » ne marche pas ; l'expression a diverses traductions, mais « contrebalancer » serait pas mal ici (= opposer à qqch, pour rétablir un équilibre)

Attendu que le ministère public prétend que les photographies prises par le prévenu sur les terrains X et Z, entre autres, qui sont des preuves dans le procès de M. Raidur, peuvent contenir des l’informations sur des structures et bâtiments des Forces de défense estoniennes, ce qui constituerait un secret de la dDéfense nationale dans le sens de l’article 7 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers ;
19.

Garder à l'esprit que le mot « information » peut (et doit) se mettre au pluriel en français, contrairement à l'anglais
une information = un fait

Que le prévenu s’oppose au prononcement du huis clos afin de protéger sa réputation et qu’il prétend qu’il n’y a pas d’information classifiée sur ses photographies, ou alternativementors, que la publication des photographies ne pourrait nuire à la dDéfense nationale ;
20.

Attendu que l’article 24 de la Constitution et l’article 11 du code pénal prévoient que les audiences soient, en principe, publiques ;
21.

L'indicatif n'est pas faux, mais « prévoir que » s'accompagne très souvent du subjonctif en ce sens ; moi je préfère toujours le subjonctif ici, car il s'agit in fine d'une volonté

Attendu que la cour trouve que les sites de bunker photographiés font partie des informations portant sur la géographie militaire des Forces de défense estoniennes et statuant qu’elles sont donc effectivement des secrets de la dDéfense nationale ;
22.

Que la connaissance ou l’ignorance de la classification des informations susmentionnées par le prévenu n’ont aucun effet sur cette classification ; 23.

Attendu que la cour est convaincue qu’en cas d’acquittement, toute compromission de la réputation du prévenu pourra être évitée par la publication du jugement et que les jugements sont publics même en cas de huis clos en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale ; 24.

Attendu que des images contenant des secrets de la dDéfense nationale font partie des preuves de ce procès dont la publication peut causer des dommages importantsnuire de manière importante/significative à la sûreté et (à) la dDéfense militaire de la République d’Estonie ;
25.

« causer des dommages » est vraiment très concret ; on emploie plutôt « nuire à » pour des choses très abstraites

Qu’ayant mis en balancarbitré entre la capacité qu’ont les images dont il est question à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État et le principe de la publicité des débats et des audiences, la cour trouve qu’il est justifié d’entraver à ce principe en l’espèce ;
La cour, statuant publiquement,
ORDONNE que les débats aient lieu à huis clos afin d’empêcher la divulgation d’un secret de la dDéfense nationale, en application du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale.

entraver quelque chose

SUR L’ACTION PUBLIQUE 26.

Attendu que le prévenu, M. Toomas Raidur, étant de nationalité estonienne, a recueilli des informations constituant des secrets d’État dans le sens de l’article 7 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers en photographiant des emplacements de bunkers des Forces de défense estoniennes ;
27.

Qu’il a ensuite envoyé ces photographies à M. Jevgeni Y, de nationalité étrangère ; 28.

Attendu que la trahison est une infraction formelle qui ne requiert pas qu’un dommage ou soit arrivé ou qu'un danger réel soit arrivéexiste (voir arrêt 1-21-5633 du 16 juin 2023, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation) ;
29.

C'est un peu problématique de dire qu'un danger « arrive » car un danger n'est qu'une possibilité, quelque chose qui a des chances de se révéler nuisible ; j'ai donc changé un peu la phrase

Que l’élément matériel de l’infraction est constitué, le fait'acte de trahison dans le sens du premier alinéa de l’article 232 du code pénal étant constitué aussi bien aupar le fait de recueillir des secrets d’État avec intention de les transmettre à une personne étrangère qu’àe par la transmission des secrets d’État à une personne étrangère ;
30.

L'action de trahir => l'acte de trahison

Que l’article 17 du code pénal dispose qu’une personne qui commet une erreur de fait sur un élément essentiel de l’infraction ne commet pas de faute intentionnelle ; 32.

Que le prévenu a commis une erreur de fait sur un élément essentiel de l’infraction en ignorant la nature classifiée des terrains qu’il a photographiés et le fait que lesdites photographies étaient des secrets d’État ; 33.

Attendu que l’infraction de trahison n’est pas constituée, faute d’élémee composante morale ;
34.

Cela sonne mieux, dans le contexte

Attendu enfin que, en application de l’article 83 du code pénal, seul un objet ayant été utilisé dans la commission d’une infraction intentionnellement commise peut être confisqué ;, mais que toutefois, en raison des photographies s’y trouvant, le téléphone doit être considéré comme un support d’informations classifiées dans le sens de l’article 3 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers qui ne peut être remis à M. Raidur en application des articles 18, 20 et 22 de ladite loi ;


PAR CES MOTIFS
La cour, statuant sur le fond,
ACQUITTE M. Toomas Raidur ;
ORDONNE la restitution du téléphone de M. Toomas Raidur à la Direction nationale de la sécurité.

« la commission d'une infraction intentionnellement commise » est très redondant
« le téléphone doit être [...] » dépend également d'« attendu que », il faut donc l'indiquer => mais que
Quand vous avez plus qu'un adjectif après « considérer », vous avez besoin de « comme »

---


Ceci est une « traduction » que j'ai écrite en estonien au départ/à la base (je dirais que c'est plutôt ce qu'on verrait si on avait un mélange des culture et langage juridiques français et du système estonien) d'un cas pratique (donc un format *légèrement* différent :p) du point de vue d'un juge dans une affaire de trahison que j'ai écrit en estonien à la base.

Accord du COD antéposé => écritE
j'ai également déplacé une partie de la phrase pour qu'on voie clairement que le « que » renvoie à « traduction »
« au départ » si vous voulez quelque chose de moins familier qu'« à la base »

Normalement, la section sur le huis clos était un document séparé (enfin, une ordonnance mais bon), mais j'ai décidé de combiner les deux pour que ce soit plus facile à lire.

Des petites virgules pour marquer des pauses dans la phrase

Feedback

Attendu que vous avez parfaitement respecté les normes orthographiques de la langue françoyse,
Attendu que vous avez prêté grande attention à la grammaire, en soignant vos accords, en prenant soin de votre syntaxe,
Attendu que vous avez fait (plutôt bien) attention à éviter barbarismes et anglicismes,
Attendu que le vocabulaire juridique ci-dessus est conforme à celui utilisé dans les institutions juridiques françoyses,

En vertu du Traité Impérial d'Amitié Franco-Estonienne où les Estoniens sont reconnus comme « créatures de Dieu dotées d'une âme et de droits » (art. I parag. 7), et de l'article 125B du NNCIE (Nouveau Code Civil Impérial Éléphantesque) relatif aux droits des apprenants d'une langue étrangère,

Sa Majesté Monsieur Éléphant, Empereur de toutes les Frances, Prince de Wallonie, Marquis des Antilles, Duc de Bourgogne, Prince de Wallonie, Régent de Corse et Vizir de ses Chaussettes, vous fait grâce d'une correction, et vous déclare en outre innocent du crime de torture manifeste sur la langue françoyse, vous mettant ainsi à l'abri des sanctions du NCPIE (Nouveau Code Pénal Impérial Éléphantesque) à ce sujet.

Sa Sérénissime et Pachydermique Altesse a commenté ainsi votre texte : « Bien ouéj, vous avez grave géré »

Justitia facta est, gloria in excelsis elphanto! (c'est toujours plus classe en latin, en plus ça boucle bien !)

andrev's avatar
andrev

Nov. 7, 2024

0

Merci beaucoup pour les corrections ! Deux petites questions :

Vous dites que la Défense nationale s'écrit forcément avec majuscule ; cependant, il me semble que c'est pas toujours le cas. J'ai suivi l'exemple du code de procédure pénale français en écrivant mon jugement (art. 698-9 dudit code « Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la *défense nationale*... »)

Je ne suis pas sûr non plus qu'on dise « composante morale » ou du moins que c'est un remplacement pour le terme juridique « élément moral » dans le contexte de la constitution d'une infraction... mais si vous avez vu cet usage je suis prêt à y croire ;)

Et bien sûr, je remercie chaleureusement Votre Altesse pour la grâce qu'elle m'a faite ;) Vous savez, je viens tout juste de finir la Reine Margot de Dumas.. pour une raison ou une autre ça m'a fait y penser !

Monsieur_Elephant's avatar
Monsieur_Elephant

Nov. 7, 2024

79

1) J'ai toujours vu « Défense » au sens absolu avec une majuscule, mais vous me mettez le doute... Je peux demander à l'Académie, si vous voulez. Quoi qu'il en soit, les règles de capitalisation en français sont un vrai foutoir, moi-même j'y perds souvent mon latin (bien que je sache dire « gloria in excelsis elephanto » !)

2) En fait, « une composante » veut dire la même chose qu'« une partie, un élément » https://fr.wiktionary.org/wiki/composante#:~:text=Nom%20commun,-Singulier&text=Élément%20d%27un%20ensemble%20plus,une%20chose%20qui%20l%27englobe

Mais de rien ! :)

ozach's avatar
ozach

Nov. 7, 2024

0

Bravo à Andrev, et barrissements de félicitations à son correcteur. Il me semble que la « Défense nationale », c'est l'institution, un peu comme l'Éducation nationale tandis que la défense nationale est le fait de défendre son pays.

Monsieur_Elephant's avatar
Monsieur_Elephant

Nov. 7, 2024

79

@ozach j'ai bien l'impression que vous avez raison ! Sur le site du projet Voltaire (où les membres s'y connaissent, en général) j'ai trouvé ça : « Le principe typographique reste toujours le même concernant les majuscules (et ce quel que soit le cas) :
– Valeur absolue dans le contexte : majuscule ;
– Valeur relative (avec adjectif ou complément) : minuscule.
Je ne reviens pas une fois de plus sur les définitions mais ici la valeur absolue est celle de Défense (ou Défense nationale) et le secrétariat n’est que relatif à cette valeur. »

L'Office québécois de la langue française indique le même usage.

Traduction française d'un « cas pratique »

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2.

Y.

SUR L’ACTION PUBLIQUE 26.

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JUGEMENT AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE Prévenu : M. Toomas Raidur, de nationalité estonienne, demeurant 2 rue des Chênes xxxxx ; prévenu de trahison EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

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Le prévenu M. Toomas Raidur possède une entreprise spécialisée dans la sylviculture et la vente du bois contractée par l’État à effectuer une coupe rase sur le terrain X dans la municipalité de Alutaguse en 2023.

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En mars 2024, le prévenu a été contacté par M. Jevgeni Y, de nationalité étrangère, qui aurait fait cela afin de proposer au prévenu une coopération commerciale et sylviculturelle.

En mars 2024, le prévenu a été contacté par M. Jevgeni Y., de nationalité étrangère, qui aurait fait cela afin de proposer au prévenu une coopération commerciale et sylviculturelle.

On met normalement un point pour dire qu'une lettre abrège un nom (« Y. »), mais bon, c'est un détail (je ne le recorrigerai plus)

Le prévenu a accepté de photographier le terrain X dont il s’était occupé et d’envoyer les photos et la carte cadastrale du terrain à Jevgeni Y en retour d’une somme de 1000 euros.

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3.

Une semaine après la remise des premières photos susmentionnées, M.

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Y a recontacté le prévenu afin de lui proposer de continuer leur coopération.

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Le prévenu ayant accepté, une relation s’est créée entre lui et M.

Le prévenu ayant accepté, une relation s’est crénouée entre lui et M.

Plus élégant/formel

Y durant laquelle M. Raidur a, hebdomadairement, visité les sites dont les coordonnées lui avaient été envoyées par M.

Y durant laquelle M. Raidur a, visitait chaque semaine/hebdomadairement, visité les sites dont les coordonnées lui avétaient été transmises/envoyées par M.

Je mettrais tout à l'imparfait ici, tant l'aspect descriptif/processus en cours est important (le passé composé ne serait évidemment pas faux)

Y, les a pris en photo avec les bâtiments qui s’y trouvaient et a envoyé ces photos à M.

Y, les a prisprenait en photo avec les bâtiments qui s’y trouvaient et a envoyéait ces photos à M.

La somme totale perçue par le prévenu pour cette coopération était de 41 000 euros.

La somme totale perçue par le prévenu pour cette coopération étaita été de 41 000 euros.

Là j'utiliserais le passé composé (vous insistez sur une action achevée comme un bilan, soulignez une conséquence)

4.

En mai, le prévenu fut arrêté sur le terrain Z et s’est vu confisquer son téléphone avec les photos s’y trouvant, notamment des photos du terrain Z et d’autres sites que le prévenu avait photographié pendant sa coopération avec M.

En mai, le prévenu futa été arrêté sur le terrain Z et s’est vu confisquer son téléphone avec les photos s’y trouvant, notamment des photos du terrain Z et d’autres sites que le prévenu avait photographiés pendant sa (période de) coopération avec M.

Si vous avez commencé avec le passé composé, il faut vous y tenir => a été arrêté Accord du COD antéposé => photographiéS

Y.

AVIS DU PROCUREUR 5.

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Attendu que le prévenu, M. Toomas Raidur, étant de nationalité estonienne, a photographié des sites sur lesquels les Forces de défense estoniennes ont planifié de construire des bunkers dont l’emplacement constitue un secret de la défense nationale ; 6.

Attendu que le prévenu, M. Toomas Raidur, étant de nationalité estonienne, a photographié des sites sur lesquels les Forces de défense estoniennes ont avaient prévu/planifié de construire des bunkers et dont l’emplacement constitue un secret de la dDéfense nationale ;
6.

La Défense nationale prend toujours une majuscule Concordance des temps => avaient prévu

Que le prévenu a envoyé ces photos à M. Jevgeni Y, de nationalité étrangère ; 7.

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Attendu que, selon les dispositions de l’article 232 alinéa 1 du code pénal, la trahison est le fait de recueillir des secrets d’État avec intention de les transmettre à une personne étrangère ou de transmettre des secrets d’État à une personne étrangère lorsqu’il est commis par un Estonien et que la trahison est punie de vingt ans de détention criminelle ; 8.

Attendu que, selon les dispositions de l’article 232 alinéa 1 du code pénal, la trahison est le fait de recueillir des secrets d’État avec intention de les transmettre à une personne étrangère ou de transmettre des secrets d’État à une personne étrangère lorsqu’il est commis par un Estonien et que la trahison est punie de vingt ans de détention criminelle ;
8.

Vous pouvez (de devez, même !) mettre des guillemets si vous citez directement le texte

Attendu également que le prévenu a perçu une somme importante – 42 000 euros – pour l’envoi des photos ; 9.

Attendu également que le prévenu a perçu une somme importante – (42 000 euros –) pour l’envoi des photos ;
9.

Les tirets ne sont quasiment jamais utilisés pour apporter un complément à une phrase en français ; devant des sommes d'argent, je trouve leur utilisation d'autant plus confondante qu'ils pourraient être interprétés comme un signe moins par un lecteur un peu distrait

Requiert qu’une peine de neuf ans de réclusion criminelle soit appliquée contre le prévenu ; 10.

Requiert qu’une peine de neuf ans de réclusion criminelle soit appliquée à l'encontre ledu prévenu ;
10.

Plus court et très naturel (je suis sûr de la structure, je l'ai entendue un paquet de fois, « requérir qqch à l'encontre de »)

Demande à ce que le huis clos soit prononcé afin d’empêcher la divulgation d’un secret de la défense nationale en application du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale.

Demande à ce que le huis clos soit prononcé afin d’empêcher la divulgation d’un secret de la dDéfense nationale en application du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale.

AVIS DU PRÉVENU 11.

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Le prévenu ne remet pas en question les faits de l’affaire, mais ne reconnaît pas non plus sa culpabilité.

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12.

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Le prévenu comprend en quoi ses actes auraient pu porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la République d’Estonie et bénéficier un éventuel État étranger qui lui serait hostile.

Le prévenu comprend en quoi ses actes auraient pu porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la République d’Estonie et bénéficier à un éventuel État étranger qui lui serait hostile.

bénéficier À qqn/qqch

13.

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Le prévenu maintient, toutefois, que seul le fait de photographier des terrains et des bâtiments s’y trouvant ne peut faire de lui un traître.

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Il prend appui sur l’accessibilité et la nature publique des terrains (c’est-à-dire qu’autrui aurait également pu prendre les photos dont il est question au lieu de M. Raidur, les sites n’étant pas clôturés) et sur le fait que les cartes cadastrales des terrains soient publiquement accessibles sur le site de l’Office estonien des terres.

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14.

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Il déclare notamment avoir été motivé à coopérer avec M. Jevgeni Y par nécessité de trouver de l’argent pour payer les frais médicaux de son fils, affligé d’une maladie grave dont le traitement requiert des médicaments non pris en charge par l’Assurance maladie et qui coûtent 20 000 euros par mois.

Il déclare notamment avoir été motivé à coopérer avec M. Jevgeni Y par nécessité de trouver de l’argent pour payer les frais médicaux de son fils, affligé d’une maladie grave, dont le traitement requiert des médicaments non pris en charge par l’Assurance maladie et qui coûtent 20 000 euros par mois.

15.

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Le prévenu s’oppose à ce que le huis clos soit déclaré, préférant une audience publique afin de prouver son innocence et d’éviter que sa réputation ne soit compromise ; il croit également que les photos et les autres preuves abordées dans le procès ne contiennent rien qui devrait être caché au public.

Le prévenu s’oppose à ce que le huis clos soit déclaré, préférant une audience publique afin de prouver son innocence et d’éviter que sa réputation ne soit compromise ; il croit également que les photos et les autres preuves abordéesdont il est question dans le procès ne contiennent rien qui devrait être caché au public.

On aborde un sujet, un thème, un lieu (quand on y arrive), une personne (quand on s'adresse à elle pour la première fois), mais pas un objet concret comme une preuve « aborder une preuve ». Il peut néanmoins s'agir de vocabulaire juridique que je ne connais pas, mais je préfère mettre ceci par sécurité

SUR LE HUIS CLOS 16.

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Attendu que, selon la quatrième partie du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale, la cour peut prononcer le huis clos afin d’empêcher la divulgation d’un ou des secrets de la défense nationale ; 17.

Attendu que, selon la quatrième partie du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale, la cour peut prononcer le huis clos afin d’empêcher la divulgation d’un ou deplusieurs secrets de la dDéfense nationale ;
17.

La Cour européenne des droits de l’homme s’étant prononcée sur le fait que seule l’existence des informations secrètes ne donne lieu au huis clos et qu’il faut mettre en balance le principe de la publicité des débats et la défense des intérêts fondamentaux et de la sûreté de l’État (arrêt intitulé affaire Bibin et autres c. Azerbaïdjan du 30 janvier 2020) ; 18.

La Cour européenne des droits de l’hHomme s’étant prononcée sur le fait que seule l’existence des 'informations secrètes ne donne lieu auà un huis clos et qu’il faut mettre en balancecontrebalancer ceci par le principe de la publicité des débats et lade défense des intérêts fondamentaux et de la sûreté de l’État (arrêt intitulé « affaire Bibin et autres c. Azerbaïdjan » du 30 janvier 2020) ;
18.

C'est le droit des inimeste, pas des meeste, donc « Homme » prend la majuscule dans ce cas Traduire littéralement « to put into balance » ne marche pas ; l'expression a diverses traductions, mais « contrebalancer » serait pas mal ici (= opposer à qqch, pour rétablir un équilibre)

Attendu que le ministère public prétend que les photographies prises par le prévenu sur les terrains X et Z, entre autres, qui sont des preuves dans le procès de M. Raidur, peuvent contenir de l’information sur des structures et bâtiments des Forces de défense estoniennes, ce qui constituerait un secret de la défense nationale dans le sens de l’article 7 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers ; 19.

Attendu que le ministère public prétend que les photographies prises par le prévenu sur les terrains X et Z, entre autres, qui sont des preuves dans le procès de M. Raidur, peuvent contenir des l’informations sur des structures et bâtiments des Forces de défense estoniennes, ce qui constituerait un secret de la dDéfense nationale dans le sens de l’article 7 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers ;
19.

Garder à l'esprit que le mot « information » peut (et doit) se mettre au pluriel en français, contrairement à l'anglais une information = un fait

Que le prévenu s’oppose au prononcement du huis clos afin de protéger sa réputation et qu’il prétend qu’il n’y a pas d’information classifiée sur ses photographies, ou alternativement, que la publication des photographies ne pourrait nuire à la défense nationale ; 20.

Que le prévenu s’oppose au prononcement du huis clos afin de protéger sa réputation et qu’il prétend qu’il n’y a pas d’information classifiée sur ses photographies, ou alternativementors, que la publication des photographies ne pourrait nuire à la dDéfense nationale ;
20.

Attendu que l’article 24 de la Constitution et l’article 11 du code pénal prévoient que les audiences sont, en principe, publiques ; 21.

Attendu que l’article 24 de la Constitution et l’article 11 du code pénal prévoient que les audiences soient, en principe, publiques ;
21.

L'indicatif n'est pas faux, mais « prévoir que » s'accompagne très souvent du subjonctif en ce sens ; moi je préfère toujours le subjonctif ici, car il s'agit in fine d'une volonté

Attendu que la cour trouve que les sites de bunker photographiés font partie des informations portant sur la géographie militaire des Forces de défense estoniennes et statuant qu’elles sont donc effectivement des secrets de la défense nationale ; 22.

Attendu que la cour trouve que les sites de bunker photographiés font partie des informations portant sur la géographie militaire des Forces de défense estoniennes et statuant qu’elles sont donc effectivement des secrets de la dDéfense nationale ;
22.

Que la connaissance ou l’ignorance de la classification des informations susmentionnées par le prévenu n’ont aucun effet sur cette classification ; 23.

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Attendu que la cour est convaincue qu’en cas d’acquittement, toute compromission de la réputation du prévenu pourra être évitée par la publication du jugement et que les jugements sont publics même en cas de huis clos en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale ; 24.

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Attendu que des images contenant des secrets de la défense nationale font partie des preuves de ce procès dont la publication peut causer des dommages importants à la sûreté et la défense militaire de la République d’Estonie ; 25.

Attendu que des images contenant des secrets de la dDéfense nationale font partie des preuves de ce procès dont la publication peut causer des dommages importantsnuire de manière importante/significative à la sûreté et (à) la dDéfense militaire de la République d’Estonie ;
25.

« causer des dommages » est vraiment très concret ; on emploie plutôt « nuire à » pour des choses très abstraites

Qu’ayant mis en balance la capacité qu’ont les images dont il est question à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État et le principe de la publicité des débats et des audiences, la cour trouve qu’il est justifié d’entraver à ce principe en l’espèce ; La cour, statuant publiquement ORDONNE que les débats aient lieu à huis clos afin d’empêcher la divulgation d’un secret de la défense nationale en application du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale.

Qu’ayant mis en balancarbitré entre la capacité qu’ont les images dont il est question à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État et le principe de la publicité des débats et des audiences, la cour trouve qu’il est justifié d’entraver à ce principe en l’espèce ;
La cour, statuant publiquement,
ORDONNE que les débats aient lieu à huis clos afin d’empêcher la divulgation d’un secret de la dDéfense nationale, en application du premier alinéa de l’article 12 du code de procédure pénale.

entraver quelque chose

Attendu que le prévenu, M. Toomas Raidur, étant de nationalité estonienne, a recueilli des informations constituant des secrets d’État dans le sens de l’article 7 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers en photographiant des emplacements de bunkers des Forces de défense estoniennes ; 27.

Attendu que le prévenu, M. Toomas Raidur, étant de nationalité estonienne, a recueilli des informations constituant des secrets d’État dans le sens de l’article 7 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers en photographiant des emplacements de bunkers des Forces de défense estoniennes ;
27.

Qu’il a ensuite envoyé ces photographies à M. Jevgeni Y, de nationalité étrangère ; 28.

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Attendu que la trahison est une infraction formelle qui ne requiert pas qu’un dommage ou un danger réel soit arrivé (voir arrêt 1-21-5633 du 16 juin 2023, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation) ; 29.

Attendu que la trahison est une infraction formelle qui ne requiert pas qu’un dommage ou soit arrivé ou qu'un danger réel soit arrivéexiste (voir arrêt 1-21-5633 du 16 juin 2023, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation) ;
29.

C'est un peu problématique de dire qu'un danger « arrive » car un danger n'est qu'une possibilité, quelque chose qui a des chances de se révéler nuisible ; j'ai donc changé un peu la phrase

Que l’élément matériel de l’infraction est constitué, le fait de trahison dans le sens du premier alinéa de l’article 232 du code pénal étant constitué aussi bien au fait de recueillir des secrets d’État avec intention de les transmettre à une personne étrangère qu’à la transmission des secrets d’État à une personne étrangère ; 30.

Que l’élément matériel de l’infraction est constitué, le fait'acte de trahison dans le sens du premier alinéa de l’article 232 du code pénal étant constitué aussi bien aupar le fait de recueillir des secrets d’État avec intention de les transmettre à une personne étrangère qu’àe par la transmission des secrets d’État à une personne étrangère ;
30.

L'action de trahir => l'acte de trahison

Attendu que, la trahison étant un crime, la constitution de l’élément moral de l’infraction requiert qu’une faute intentionnelle ait été commise en application du premier alinéa de l’article 15 du code pénal ; 31.

Que l’article 17 du code pénal dispose qu’une personne qui commet une erreur de fait sur un élément essentiel de l’infraction ne commet pas de faute intentionnelle ; 32.

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Que le prévenu a commis une erreur de fait sur un élément essentiel de l’infraction en ignorant la nature classifiée des terrains qu’il a photographiés et le fait que lesdites photographies étaient des secrets d’État ; 33.

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Attendu que l’infraction de trahison n’est pas constituée, faute d’élément moral ; 34.

Attendu que l’infraction de trahison n’est pas constituée, faute d’élémee composante morale ;
34.

Cela sonne mieux, dans le contexte

Attendu enfin que, en application de l’article 83 du code pénal, seul un objet ayant été utilisé dans la commission d’une infraction intentionnellement commise peut être confisqué ; toutefois, en raison des photographies s’y trouvant, le téléphone doit être considéré un support d’informations classifiées dans le sens de l’article 3 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers qui ne peut être remis à M. Raidur en application des articles 18, 20 et 22 de ladite loi ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant sur le fond, ACQUITTE M. Toomas Raidur ; ORDONNE la restitution du téléphone de M. Toomas Raidur à la Direction nationale de la sécurité.

Attendu enfin que, en application de l’article 83 du code pénal, seul un objet ayant été utilisé dans la commission d’une infraction intentionnellement commise peut être confisqué ;, mais que toutefois, en raison des photographies s’y trouvant, le téléphone doit être considéré comme un support d’informations classifiées dans le sens de l’article 3 de la loi sur les secrets d’État et les informations classifiées des États étrangers qui ne peut être remis à M. Raidur en application des articles 18, 20 et 22 de ladite loi ;


PAR CES MOTIFS
La cour, statuant sur le fond,
ACQUITTE M. Toomas Raidur ;
ORDONNE la restitution du téléphone de M. Toomas Raidur à la Direction nationale de la sécurité.

« la commission d'une infraction intentionnellement commise » est très redondant « le téléphone doit être [...] » dépend également d'« attendu que », il faut donc l'indiquer => mais que Quand vous avez plus qu'un adjectif après « considérer », vous avez besoin de « comme »

--- Ceci est une « traduction » (je dirais que c'est plutôt ce qu'on verrait si on avait un mélange des culture et langage juridiques français et du système estonien) d'un cas pratique (donc un format *légèrement* différent :p) du point de vue d'un juge dans une affaire de trahison que j'ai écrit en estonien à la base.

---


Ceci est une « traduction » que j'ai écrite en estonien au départ/à la base (je dirais que c'est plutôt ce qu'on verrait si on avait un mélange des culture et langage juridiques français et du système estonien) d'un cas pratique (donc un format *légèrement* différent :p) du point de vue d'un juge dans une affaire de trahison que j'ai écrit en estonien à la base.

Accord du COD antéposé => écritE j'ai également déplacé une partie de la phrase pour qu'on voie clairement que le « que » renvoie à « traduction » « au départ » si vous voulez quelque chose de moins familier qu'« à la base »

Normalement la section sur le huis clos était un document séparé (enfin une ordonnance mais bon), mais j'ai décidé de combiner les deux pour que ce soit plus facile à lire.

Normalement, la section sur le huis clos était un document séparé (enfin, une ordonnance mais bon), mais j'ai décidé de combiner les deux pour que ce soit plus facile à lire.

Des petites virgules pour marquer des pauses dans la phrase

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