De surcroît, il prétend qu'il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui un acte qui apportconstitue un tprouble àème pour/qui gêne son voisin restant dans les limites de sa propriété, et ce, sans aucun profit pour le propriétaire, ce qui n'était pas le cas selon le demandeur. De surcroît, il prétend qu'il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui un acte qui constitue un problème pour/qui gêne son voisin restant dans les limites de sa propriété, et ce, sans aucun profit pour le propriétaire, ce qui n'était pas le cas selon le demandeur.

« apporter un trouble » ne se dit pas

Elle juge également que la construction, vu sa hauteur de 16 mètres, ne constituait pas laune clôture que le'un propriétaire est autorisé à construire pour ses légitimes intérêtson intérêt légitime au titre de l'article 647 du Code civil. Elle juge également que la construction, vu sa hauteur de 16 mètres, ne constituait pas une clôture qu'un propriétaire est autorisé à construire pour son intérêt légitime au titre de l'article 647 du Code civil.

Ici, en revanche, on aurait un article indéfini : une parmi tous les types de clôtures que quelqu'un peut construire « les intérêts » (au pluriel) se réfère aux choses concrètes qui peuvent nous apporter un bienfait ; dans ce sens un peu plus abstrait, il est bien mieux d'employer le singulier (par exemple dans le RGPD on parle toujours de l'« intérêt légitime » au singulier)

Faits Un propriétaire construit sur son terrain des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges en fer. Faits Un propriétaire construit sur son terrain des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges en fer.

ça a l'air d'être du vocabulaire technique, alors je ne sais pas... instinctivement j'aurais parlé de "structure en bois" plutôt que de "carcasse".

Son voisin, propriétaire d'un fonds de commerce exploitant des dirigeables, subit un dommage lorsque l'un de ses ballons heurte la construction du voisin. Son voisin, propriétaire d'un fonds de commerce exploitant des dirigeables, subit un dommage lorsque l'un de ses ballons heurte la construction.

le voisin de son voisin... on ne s'en sort plus :) Si ça n'est pas assez explicite ainsi (par exemple dans un texte officiel) j'imagine qu'on peut toujours préciser "ladite construction", "la construction sus-décrite".

La cour d'appel a ordonné l'enlèvement des tiges en fer surmontant les carcasses et a condamné le propriétaire de la clôture à verser une somme à son voisin en réparation du dommage qu'il lui avait causé. La cour d'appel a ordonné l'enlèvement des tiges en fer surmontant les carcasses et a condamné le propriétaire de la clôture à verser une somme à son voisin en réparation du dommage qu'il lui a causé.

J'ai un problème ici. On parle de clôture, mais on ne les a introduites nulle part précédemment. Cette clôture est-t'elle constituée desdites carcasses ? S'agit t'il d'autre chose ? M'est-avis qu'il faut préciser.

Elle a jugé que la construction de la clôture constituait un abus de droit de la part du propriétaire car elle avait été mise en place uniquement afin d'empêcher le voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds de commerce un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode. Elle a jugé que la construction de la clôture constituait un abus de droit de la part du propriétaire car elle avait été mise en place uniquement afin d'empêcher le voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds de commerce un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode.

La fin est vraiment vraiment formelle en plus d'être littéraire, mais c'est juste ! Beaucoup plus naturel => [...] tirer de son fonds de commerce un usage quelconque visant à rendre son activité plus facile/aisée.

Le propriétaire ayant installé la construction a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cCour d'appel lui reprochant d'avoir violé les articles 544 et suivants, 552 et suivants, 1382 et suivants du Code civil. Le propriétaire ayant installé la construction a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel lui reprochant d'avoir violé les articles 544 et suivants, 552 et suivants, 1382 et suivants du Code civil.

Alors je connais « se pourvoir en cassation » mais je n'ai jamais vu « former un pourvoi » ! Je te fais confiance... Cour d'appel, majuscule car on désigne l'institution

Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il, si cela lui plaît/s'il en a envie. Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture, si cela lui plaît/s'il en a envie.

La phrase n'était pas très heureuse syntaxiquement, car « de tels que » est indéfini et « que » précise un nom (avec une relative) donc est quand même quelque chose d'assez défini. C'est possible d'un strict point de vue grammatical, mais disons que c'est rare et que ça ne sonne pas très bien

Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il lui plaît. Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture.

Je ne comprends pas la formulation "qu'il lui plaît" "Si cela lui plaît ?", "d'en construire autant qu'il lui plaît ?"

La Cour estime que, dans cette situation des faits, la cour d'appel d'Amiens a eu raison d'apprécier qu'il y avait abus de son droit de propriété par le propriétaire et de le condamner à réparer le dommage causé à son voisin ainsi que d'ordonner l'enlèvement des tiges en fer. La Cour estime que dans cette situation, la cour d'appel d'Amiens a eu raison d'apprécier qu'il y avait abus de son droit de propriété par le propriétaire et de le condamner à réparer le dommage causé à son voisin ainsi que d'ordonner l'enlèvement des tiges en fer.

« situation des faits » est un poil redondant ; « dans cet état de fait » se dit