Résumé

Conformité de la politique estonienne en matière d’intelligence artificielle avec la réglementation de l’intelligence artificielle dans l’Union européenne

En avril 2021, la Commission européenne propose le premier cadre juridique au monde sur l’intelligence artificielle (IA) – le règlement sur l’intelligence artificielle – en réponse au rôle croissant de l’intelligence artificielle dans l’économie et la société européennes et mondiales. Au moment de la rédaction de cet article, la loi sur l’IA a atteint le stade final de la procédure législative de l’UE. De même que le règlement général sur la protection des données (le RGPD), la loi sur l’IA pourrait devenir une norme mondiale qui serait également suivie dans les pays extérieurs à l’UE. Le sujet est aussi d’actualité à l’échelle locale : il est l’heure de mettre à jour la stratégie nationale estonienne en matière d’IA.
Cet article a pour objectif d’évaluer la conformité de la politique estonienne en matière d’IA avec les récents développements de la réglementation de l’IA dans l’Union européenne ainsi que les éventuels changements de la politique estonienne qui s’ensuivent. L’auteur analyse divers documents rédigés par le gouvernement estonien et les institutions européennes, différentes versions et amendements de la loi sur l’IA et les commentaires d’un représentant du ministère estonien de la justice. Les deux premier chapitres examinent respectivement la loi européenne sur l’IA et la politique réglementaire estonienne en matière d’IA. Dans le troisième chapitre, l’auteur compare les deux, identifie deux lacunes dans la politique estonienne en matière d’IA et propose succinctement des solutions possibles auxdites lacunes.
Les résultats de l’article sont que la politique estonienne en matière d’intelligence artificielle est trop ambiguë et incomplète. La capacité institutionnelle inadéquate des autorités nationales compétentes estoniennes ne permet pas une mise en œuvre et une application efficaces de la loi sur l’IA et la stratégie actuelle estonienne ne propose pas de mesures suffisantes pour l’améliorer. L’Estonie devrait augmenter ses investissements dans ses institutions nationales chargées avec l’application de la loi sur l’IA au cours de la prochaine période budgétaire et stratégique en matière d’IA pour respecter ses obligations devant la loi européenne.

Conformity of Estonian artificial intelligence policy with regulation of artificial intelligence in the European Union

In April 2021, the European Commission proposed the world’s first legal framework on artificial intelligence – the Artificial Intelligence Act – in response to the growing role of artificial intelligence in the European and global economy and society. By the time of this paper, the AI Act has reached the final stage of the EU legislative process. Like the GDPR, the AI Act could become a global standard that is also followed in countries outside the Union. AI policy is also topical at the local level: the time has come to update Estonia’s national AI strategy.
The aim of the paper was to assess the conformity of Estonian AI policy with recent developments in the regulation of AI in the European Union and to assess possible future changes in Estonian AI policy caused by this. The author analyses various documents created by the Estonian government and the institutions of the EU, different versions of and amendments to the Artificial Intelligence Act as well as comments from a representative of the Estonian Ministry of Justice. The first two chapters are analyses of the EU AI Act and Estonian AI policy in the field of regulation, respectively. In the third chapter, the author compares the two policies, identifies two specific shortcomings of Estonian AI policy and briefly suggests possible solutions to those shortcomings.
The paper’s findings are that Estonian artificial intelligence policy is too ambiguous and incomplete. The inadequate institutional capacity of Estonia’s national competent authorities does not allow for the effective implementation and enforcement of the AI Act and the current Estonian AI strategy does not propose sufficient measures to improve it. Estonia should increase investments into regulation of artificial intelligence during the next budgetary and AI strategy period to fulfil its obligations under EU law.