July 1, 2025
Fiche d'arrêt : arrêt Clément-Bayard
Faits
Un propriétaire construit sur son terrain des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges en fer. Son voisin, propriétaire d'un fonds de commerce exploitant des dirigeables, subit un dommage lorsque l'un de ses ballons heurte la construction du voisin.
Procédure
Le propriétaire du fonds a assigné son voisin en justice pour les dommages causés à son ballon et a demandé une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil. Le voisin s'y est opposé en s'appuyant sur le droit de jouir de sa propriété énuméré dans l'article 544 du Code civil ainsi que, plus précisément, le droit de clore au sens de l'article 647 du même code.
La cour d'appel a ordonné l'enlèvement des tiges en fer surmontant les carcasses et a condamné le propriétaire de la clôture à verser une somme à son voisin en réparation du dommage qu'il lui avait causé. Elle a jugé que la construction de la clôture constituait un abus de droit de la part du propriétaire car elle avait été mise en place uniquement afin d'empêcher le voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode. Aussi la cour d'appel a-t-elle trouvé que cette clôture avait été érigée dans une intention uniquement malveillante.
Le propriétaire ayant installé la construction a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel lui reprochant d'avoir violé les articles 544 et suivants, 552 et suivants, 1382 et suivants du Code civil. Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il lui plaît. De surcroît, il prétend qu'il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui un acte qui apporte un trouble à son voisin restant dans les limites de sa propriété, et ce, sans aucun profit pour le propriétaire, ce qui n'était pas le cas selon le demandeur.
Problème de droit
Peut-on abuser du droit de propriété énuméré par l'article 544 du Code civil ?
Solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que la construction installée par le propriétaire du terrain ne présentait pour son exploitation aucune utilité et que celui-ci l'avait érigée dans le seul but de nuire à son voisin. Elle juge également que la construction, vu sa hauteur de 16 mètres, ne constituait pas la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour ses légitimes intérêts au titre de l'article 647 du Code civil.
La Cour estime que, dans cette situation des faits, la cour d'appel d'Amiens a eu raison d'apprécier qu'il y avait abus de son droit de propriété par le propriétaire et de le condamner à réparer le dommage causé à son voisin ainsi que d'ordonner l'enlèvement des tiges en fer.
---
Je tente un nouveau format aujourd'hui : celui de la fiche d'arrêt. J'imagine qu'il n'y aura pas trop de fautes puisque la plupart du texte vient directement d'un arrêt de la Cour de cassation (Cass. req., 3 août 1915, n° 00-02.378 si quelqu'un est intéressé :p) mais ça m'intéresserait quand même de savoir si j'ai paraphrasé correctement !
Fiche d'arrêt : arrêt Clément-Bayard
Faits
¶
Un propriétaire construit sur son terrain des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges en fer.
ça a l'air d'être du vocabulaire technique, alors je ne sais pas... instinctivement j'aurais parlé de "structure en bois" plutôt que de "carcasse".
Son voisin, propriétaire d'un fonds de commerce exploitant des dirigeables, subit un dommage lorsque l'un de ses ballons heurte la construction du voisin.
le voisin de son voisin... on ne s'en sort plus :)
Si ça n'est pas assez explicite ainsi (par exemple dans un texte officiel) j'imagine qu'on peut toujours préciser "ladite construction", "la construction sus-décrite".
Procédure Le propriétaire du fonds a assigné son voisin en justice pour les dommages causés à son ballon et a demandé une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil.
Le voisin s'y est opposé en s'appuyant sur le droit de jouir de sa propriété énuméré dans l'article 544 du Code civil ainsi que, plus précisément, le droit de clore au sens de l'article 647 du même code.
La cour d'appel a ordonné l'enlèvement des tiges en fer surmontant les carcasses et a condamné le propriétaire de la clôture à verser une somme à son voisin en réparation du dommage qu'il lui avait causé.
J'ai un problème ici. On parle de clôture, mais on ne les a introduites nulle part précédemment. Cette clôture est-t'elle constituée desdites carcasses ? S'agit t'il d'autre chose ?
M'est-avis qu'il faut préciser.
Elle a jugé que la construction de la clôture constituait un abus de droit de la part du propriétaire car elle avait été mise en place uniquement afin d'empêcher le voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode.
Aussi la cour d'appel a-t-elle trouvé que cette clôture avait été érigée dans une intention uniquement malveillante.
Le propriétaire ayant installé la construction a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel lui reprochant d'avoir violé les articles 544 et suivants, 552 et suivants, 1382 et suivants du Code civil.
Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il lui plaît.
Je ne comprends pas la formulation "qu'il lui plaît"
"Si cela lui plaît ?", "d'en construire autant qu'il lui plaît ?"
De surcroît, il prétend qu'il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui un acte qui apporte un trouble à son voisin restant dans les limites de sa propriété, et ce, sans aucun profit pour le propriétaire, ce qui n'était pas le cas selon le demandeur.
Problème de droit Peut-on abuser du droit de propriété énuméré par l'article 544 du Code civil ?
Solution La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que la construction installée par le propriétaire du terrain ne présentait pour son exploitation aucune utilité et que celui-ci l'avait érigée dans le seul but de nuire à son voisin.
Elle juge également que la construction, vu sa hauteur de 16 mètres, ne constituait pas la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour ses légitimes intérêts au titre de l'article 647 du Code civil.
La Cour estime que, dans cette situation des faits, la cour d'appel d'Amiens a eu raison d'apprécier qu'il y avait abus de son droit de propriété par le propriétaire et de le condamner à réparer le dommage causé à son voisin ainsi que d'ordonner l'enlèvement des tiges en fer.
--- Je tente un nouveau format aujourd'hui : celui de la fiche d'arrêt.
J'imagine qu'il n'y aura pas trop de fautes puisque la plupart du texte vient directement d'un arrêt de la Cour de cassation (Cass.
req., 3 août 1915, n° 00-02.378 si quelqu'un est intéressé :p) mais ça m'intéresserait quand même de savoir si j'ai paraphrasé correctement !
Feedback
Il y a quelques points un peu nébuleux, mais je ne saurais dire si c'est de votre fait ou si c'est en raison du jargon juridique notoirement imbuvable au profane :)
Vous voulez venir travailler en France en tant qu'avocat ? Sinon je vous recommande la lecture du bottin téléphonique, c'est plus simple O:)
Fiche d'arrêt : arrêt Clément-Bayard
Faits Un propriétaire construit sur son terrain des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges en fer.
Son voisin, propriétaire d'un fonds de commerce exploitant des dirigeables, subit un dommage lorsque l'un de ses ballons heurte la construction du voisin.
Procédure Le propriétaire du fonds a assigné son voisin en justice pour les dommages causés à son ballon et a demandé une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil.
Le voisin s'y est opposé en s'appuyant sur le droit de jouir de sa propriété énuméré dans l'article 544 du Code civil ainsi que, plus précisément, le droit de clore au sens de l'article 647 du même code.
La cour d'appel a ordonné l'enlèvement des tiges en fer surmontant les carcasses et a condamné le propriétaire de la clôture à verser une somme à son voisin en réparation du dommage qu'il lui avait causé.
Elle a jugé que la construction de la clôture constituait un abus de droit de la part du propriétaire car elle avait été mise en place uniquement afin d'empêcher le voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds de commerce un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode.
La fin est vraiment vraiment formelle en plus d'être littéraire, mais c'est juste !
Beaucoup plus naturel => [...] tirer de son fonds de commerce un usage quelconque visant à rendre son activité plus facile/aisée.
Aussi la cour d'appel a-t-elle trouvé que cette clôture avait été érigée dans une intention uniquement malveillante.
Le propriétaire ayant installé la construction a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cCour d'appel lui reprochant d'avoir violé les articles 544 et suivants, 552 et suivants, 1382 et suivants du Code civil.
Alors je connais « se pourvoir en cassation » mais je n'ai jamais vu « former un pourvoi » ! Je te fais confiance...
Cour d'appel, majuscule car on désigne l'institution
Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il, si cela lui plaît/s'il en a envie.
La phrase n'était pas très heureuse syntaxiquement, car « de tels que » est indéfini et « que » précise un nom (avec une relative) donc est quand même quelque chose d'assez défini. C'est possible d'un strict point de vue grammatical, mais disons que c'est rare et que ça ne sonne pas très bien
De surcroît, il prétend qu'il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui un acte qui apportconstitue un tprouble àème pour/qui gêne son voisin restant dans les limites de sa propriété, et ce, sans aucun profit pour le propriétaire, ce qui n'était pas le cas selon le demandeur.
« apporter un trouble » ne se dit pas
Problème de droit Peut-on abuser du droit de propriété énuméré par l'article 544 du Code civil ?
Solution La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que la construction installée par le propriétaire du terrain ne présentait pour son exploitation aucune utilité et que celui-ci l'avait érigée dans le seul but de nuire à son voisin.
Elle juge également que la construction, vu sa hauteur de 16 mètres, ne constituait pas laune clôture que le'un propriétaire est autorisé à construire pour ses légitimes intérêtson intérêt légitime au titre de l'article 647 du Code civil.
Ici, en revanche, on aurait un article indéfini : une parmi tous les types de clôtures que quelqu'un peut construire
« les intérêts » (au pluriel) se réfère aux choses concrètes qui peuvent nous apporter un bienfait ; dans ce sens un peu plus abstrait, il est bien mieux d'employer le singulier (par exemple dans le RGPD on parle toujours de l'« intérêt légitime » au singulier)
La Cour estime que, dans cette situation des faits, la cour d'appel d'Amiens a eu raison d'apprécier qu'il y avait abus de son droit de propriété par le propriétaire et de le condamner à réparer le dommage causé à son voisin ainsi que d'ordonner l'enlèvement des tiges en fer.
« situation des faits » est un poil redondant ; « dans cet état de fait » se dit
--- Je tente un nouveau format aujourd'hui : celui de la fiche d'arrêt.
J'imagine qu'il n'y aura pas trop de fautes puisque la plupart du texte vient directement d'un arrêt de la Cour de cassation (Cass.
req., 3 août 1915, n° 00-02.378 si quelqu'un est intéressé :p) mais ça m'intéresserait quand même de savoir si j'ai paraphrasé correctement !
Feedback
C'est un peu ubuesque, à la fois comme cas et comme décision mais bon, c'est la justice française, on va pas trop chercher à comprendre (salut au fait, ça faisait longtemps :-D)
July 1, 2025
Haha effectivement salut, j'espère que tout va bien ! Et merci pour les corrections, comme toujours !
Je te surprends si je te dis que la moitié des phrases que tu as marquées comme étant fautives sont copiées-collées directement depuis l'arrêt ? ;) C'est le cas notamment pour « un acte qui apporte un trouble », « dans cette situation des faits » et « la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes ». Cependant tu as sûrement raison, je te fais confiance (et je suis d'accord que ça sonne pas très bien). Je me dis que c'est peut-être la langue qui a changé aussi depuis 1915 :p
J'ai quand même deux petites questions :
1. Tu penses que la phrase avec « qu'il lui plaît » sonnerait mieux sans « de » ? (« ... le droit absolu de construire sur son terrain *tels* ouvrages de défense ou de clôture qu'il lui plait ») C'est la forme originelle de la phrase dans l'arrêt mais j'ai décidé de la changer parce qu'elle me paraissait trop archaïque...
2. Je crois que « cour d'appel » s'écrit avec minuscule vu qu'il y en a plusieurs (mais « Cour de cassation » puisqu'il n'y en a qu'une en France). https://dictionnaire.lerobert.com/guide/organisme-d-etat-et-administration-publique-majuscule-ou-minuscule
July 1, 2025
Ça va, on supporte la chaleur (si tu es en France tu dois savoir de quoi je parle XD)
Ouais ! Comme tu l'as supposé, ce ne sont pas des erreurs, mais je trouve juste que certaines sont tournées de façon un peu biscornue quoi (j'ai pas souvent l'occasion de placer cet adjectif, alors j'en profite mdr)
1) Effectivement, sans « de » ça fait encore plus archaïque, alors un archaïsme avec une syntaxe un peu bancale, c'est pas forcément la meilleure combinaison^^
2) Oui, mea culpa, tu as raison ! Apparemment ça prend une majuscule quand on parle d'une cour de cassation d'un lieu précis ! Une autre bizarrerie que je découvre grâce à toi, merci beaucoup ! Un jour il va vraiment falloir faire quelque chose à propos des majuscules. On ne cesse de parler de réformes de l'orthographe pour tout et n'importe quoi, mais alors s'il y a vraiment quelque chose qui mérite d'être normalisé avec des règles simples, c'est l'usage des majuscules..!
Et de rien ;-)
July 1, 2025
Ah je n'y suis pas encore, même si j'ai entendu parler de la canicule qui domine sur la France en ce moment ;) En fait effectivement j'ai prévu d'emménager en France en août, donc là je suis en pleine recherche d'appart sur Paris et c'est vraiment l'enfer :p Prix exorbitants, proprios qui répondent même pas (et j'imagine que le fait que je vienne de l'étranger n'aide pas) et arnaqueurs à gogo...
Archaïque et Cour de cassation, c'est deux termes qui vont assez bien ensemble je pense ! Tu savais que la Cour utilise toujours le format selon lequel un arrêt ne devrait contenir qu'une seule phrase qui provoque des textes bourrés de point-virgule et où chaque « phrase » commence avec « Attendu que » ? Bon, perso j'avoue que j'aime bien, je trouve ça très élégant etc... mais ça manque quand même de lisibilité, surtout pour ceux qui ont pas l'habitude !
July 2, 2025
Oui la prose juridique, c'est souvent assez imbuvable, on n'est clairement pas dans la grande littérature quoi XD
Enfin, chaque secteur aime avoir son jargon. Parfois c'est vraiment nécessaire, tant les exigences de précision technique rendent inévitable le développement d'une terminologie spécifique. Parfois, les raisons sont beaucoup plus superficielles : ça permet juste de se distinguer, de se sentir spécial avec un langage un peu ésotérique que les non initiés ne comprennent pas... Et il y a des gens qui s'adressent à des hommes de loi uniquement car ils ne comprennent pas le langage employé, donc ça fait aussi tourner le commerce :-D
Bon courage pour trouver un logement dans la région parisienne, ça devient malheureusement un enfer pour se loger à prix abordable (comme dans de nombreuses autres mégapoles) ! En août, apparemment, la canicule devrait nous avoir quittés....
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Solution La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que la construction installée par le propriétaire du terrain ne présentait pour son exploitation aucune utilité et que celui-ci l'avait érigée dans le seul but de nuire à son voisin. This sentence has been marked as perfect! This sentence has been marked as perfect! |
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Elle juge également que la construction, vu sa hauteur de 16 mètres, ne constituait pas la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour ses légitimes intérêts au titre de l'article 647 du Code civil. Elle juge également que la construction, vu sa hauteur de 16 mètres, ne constituait pas Ici, en revanche, on aurait un article indéfini : une parmi tous les types de clôtures que quelqu'un peut construire « les intérêts » (au pluriel) se réfère aux choses concrètes qui peuvent nous apporter un bienfait ; dans ce sens un peu plus abstrait, il est bien mieux d'employer le singulier (par exemple dans le RGPD on parle toujours de l'« intérêt légitime » au singulier) This sentence has been marked as perfect! |
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--- Je tente un nouveau format aujourd'hui : celui de la fiche d'arrêt. This sentence has been marked as perfect! This sentence has been marked as perfect! |
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J'imagine qu'il n'y aura pas trop de fautes puisque la plupart du texte vient directement d'un arrêt de la Cour de cassation (Cass. This sentence has been marked as perfect! This sentence has been marked as perfect! |
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Fiche d'arrêt : arrêt Clément-Bayard This sentence has been marked as perfect! This sentence has been marked as perfect! |
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De surcroît, il prétend qu'il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui un acte qui apporte un trouble à son voisin restant dans les limites de sa propriété, et ce, sans aucun profit pour le propriétaire, ce qui n'était pas le cas selon le demandeur. De surcroît, il prétend qu'il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui un acte qui « apporter un trouble » ne se dit pas This sentence has been marked as perfect! |
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Faits Un propriétaire construit sur son terrain des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges en fer. This sentence has been marked as perfect! Faits ça a l'air d'être du vocabulaire technique, alors je ne sais pas... instinctivement j'aurais parlé de "structure en bois" plutôt que de "carcasse". |
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Son voisin, propriétaire d'un fonds de commerce exploitant des dirigeables, subit un dommage lorsque l'un de ses ballons heurte la construction du voisin. This sentence has been marked as perfect! Son voisin, propriétaire d'un fonds de commerce exploitant des dirigeables, subit un dommage lorsque l'un de ses ballons heurte la construction le voisin de son voisin... on ne s'en sort plus :) Si ça n'est pas assez explicite ainsi (par exemple dans un texte officiel) j'imagine qu'on peut toujours préciser "ladite construction", "la construction sus-décrite". |
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Procédure Le propriétaire du fonds a assigné son voisin en justice pour les dommages causés à son ballon et a demandé une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil. This sentence has been marked as perfect! This sentence has been marked as perfect! |
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Le voisin s'y est opposé en s'appuyant sur le droit de jouir de sa propriété énuméré dans l'article 544 du Code civil ainsi que, plus précisément, le droit de clore au sens de l'article 647 du même code. This sentence has been marked as perfect! This sentence has been marked as perfect! |
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La cour d'appel a ordonné l'enlèvement des tiges en fer surmontant les carcasses et a condamné le propriétaire de la clôture à verser une somme à son voisin en réparation du dommage qu'il lui avait causé. This sentence has been marked as perfect! La cour d'appel a ordonné l'enlèvement des tiges en fer surmontant les carcasses et a condamné le propriétaire de la clôture à verser une somme à son voisin en réparation du dommage qu'il lui a J'ai un problème ici. On parle de clôture, mais on ne les a introduites nulle part précédemment. Cette clôture est-t'elle constituée desdites carcasses ? S'agit t'il d'autre chose ? M'est-avis qu'il faut préciser. |
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Elle a jugé que la construction de la clôture constituait un abus de droit de la part du propriétaire car elle avait été mise en place uniquement afin d'empêcher le voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode. Elle a jugé que la construction de la clôture constituait un abus de droit de la part du propriétaire car elle avait été mise en place uniquement afin d'empêcher le voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds de commerce un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode. La fin est vraiment vraiment formelle en plus d'être littéraire, mais c'est juste ! Beaucoup plus naturel => [...] tirer de son fonds de commerce un usage quelconque visant à rendre son activité plus facile/aisée. This sentence has been marked as perfect! |
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Le propriétaire ayant installé la construction a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel lui reprochant d'avoir violé les articles 544 et suivants, 552 et suivants, 1382 et suivants du Code civil. Le propriétaire ayant installé la construction a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Alors je connais « se pourvoir en cassation » mais je n'ai jamais vu « former un pourvoi » ! Je te fais confiance... Cour d'appel, majuscule car on désigne l'institution This sentence has been marked as perfect! |
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Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il lui plaît. Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture La phrase n'était pas très heureuse syntaxiquement, car « de tels que » est indéfini et « que » précise un nom (avec une relative) donc est quand même quelque chose d'assez défini. C'est possible d'un strict point de vue grammatical, mais disons que c'est rare et que ça ne sonne pas très bien Selon lui, en vertu des articles 544 et suivants du Code civil, un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain de tels ouvrages de défense ou de clôture Je ne comprends pas la formulation "qu'il lui plaît" "Si cela lui plaît ?", "d'en construire autant qu'il lui plaît ?" |
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Problème de droit Peut-on abuser du droit de propriété énuméré par l'article 544 du Code civil ? This sentence has been marked as perfect! This sentence has been marked as perfect! |
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La Cour estime que, dans cette situation des faits, la cour d'appel d'Amiens a eu raison d'apprécier qu'il y avait abus de son droit de propriété par le propriétaire et de le condamner à réparer le dommage causé à son voisin ainsi que d'ordonner l'enlèvement des tiges en fer. La Cour estime que « situation des faits » est un poil redondant ; « dans cet état de fait » se dit This sentence has been marked as perfect! |
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req., 3 août 1915, n° 00-02.378 si quelqu'un est intéressé :p) mais ça m'intéresserait quand même de savoir si j'ai paraphrasé correctement ! This sentence has been marked as perfect! This sentence has been marked as perfect! |
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